LETTRE DE CONTESTATION À LA DRAC

Monsieur,
Je représente la Compagnie Lua, compagnie professionnelle de danse contemporaine et transdisciplinaire franco-portugaise, établie à Toulouse depuis 2005.

Nous avons une existence juridique depuis 2003.

Nous avons crée à ce jour 4 pièces chorégraphiques, pour lesquelles nous avons employé des artistes intermittents. Ces pièces ont étés diffusés en région, en France et à l’étranger.

En revanche, malgré toute notre activité artistique et créative professionnelle, nous n’avons, jusqu’à présent, reçu aucun soutien ou financement de l’état.

Je vous aie rencontré personnellement le 9 janvier 2007, en rendez-vous privé, et le 21 février 2007 à l’occasion des Plateaux DRAC 2007, où vous avez pu constater notre démarche professionnelle.

Le 2 mars 2007 vous nous avez envoyé une lettre disant que les conditions de production de notre compagnie ne s’inscrivent pas «dans une économie professionnelle du spectacle vivant : condition préalable à la recevabilité d’une demande d’aide au projet de création chorégraphique.»

Il se trouve que, suite aux manques de financements et reconnaissance professionnelle, la compagnie s’est vue obligée de développer la création 2006 «Subventionnez-moi», dans une optique d’autoproduction et d’accepter de participer à des Festivals et Programmations non rémunérés, qui permettaient une visibilité indispensable à la reconnaissance professionnelle de la compagnie et à la future diffusion de son travail, PUISQUE AUCUN ETABLISSEMENT, PUBLIC OU PRIVÉ N’ACCEPTE DE PROGRAMMER DES SPECTACLES QU’ILS N’ONT JAMAIS VUE.

Néanmoins, la première de la création 2006 «Subventionnez-moi» a été acheté (l’exception qui confirme la règle, heureusement) par le Conseil Général des Hautes-Pyrénées et programmée à Luz-Saint-Sauveur, dans le cadre des Concerts d’Automne des Hautes-Pyrénées. En novembre 2006 nous avons donc salarié l’artiste intermittent intervenant dans ce spectacle.

Malheureusement, et parce que l’urgence de régler des payements dus aux associations par les organismes publics est moins prioritaire et précise que les dates d’envoi des dossiers de demande de subvention, le 15 décembre 2006 (date limite de dépôt pour les dossiers de demande d’aide au projet chorégraphique 2007 de votre institution), nous n’avions toujours pas reçu le règlement de notre prestation du 17 et 18 novembre 2006, et en conséquence nous n’avions pas pu faire toutes les déclarations aux organismes sociaux, correspondantes à l’emploi de l’artiste intermittent.
Pour cette raison nous avons déclaré ne pas avoir eu de salariés à cette date, et donc pas envoyé la DADS demandé dans votre dossier.

Ce que nous ne comprenons pas dans les actions de votre établissement c’est pourquoi nous ne sommes pas informés de votre règlement interne qui apparemment vise exclure la jeune création du système de subventions de l’État, et qui, n’est pas explicite dans l’arrêté du ministère de la culture et de la communication du 25 novembre 2003 (JORF du 30 novembre 2003), qui définit la procédure d’aide à la création chorégraphique.

– Pour la demande de subvention 2006, la compagnie a vu son dossier refusé administrativement (nous n’avons même pas pu nous présenter face au comité d’experts), parce que nous n’avions pas définit une date de première, ni une coproduction (vous-même, dans notre rendez-vous du 9 janvier 2007, m’aviez dit que c’étaient des raisons contestables, et que si vous étiez en possession de vos fonctions actuelles de conseiller musique et danse à ce moment là – poste qui n’avais pas d’interlocuteur à l’époque, le dossier aurait été sûrement recevable – et nous étions prêts à avancer les informations manquantes, même si provisoires) ;
– Pour la demande 2007, nous venons de recevoir une lettre de refus du 2 mars 2007, parce que : « J’observe néanmoins que votre dossier ne fait aucune rémunération pour les spectacles donnés en 2006. Cette donnée ne permet pas de penser aujourd’hui que les conditions de production de votre compagnie s’inscrivent dans une économie professionnelle du spectacle vivant : condition préalable à la recevabilité d’une demande d’aide au projet de création chorégraphique. Aussi les éléments produits dans le dossier d’instruction ne permettent pas de donner suite favorable à votre demande et de présenter votre projet au comité d’experts interrégional pour l’attribution de l’aide à la création chorégraphique 2007.». Suite à cette réponse nous vous avons envoyé par fax, le 3 mars 2007, les documents faisant preuve du contraire, à savoir :
1. Convention entre le Conseil Général des Hautes-Pyrénées et notre compagnie (l’achat de spectacle du 17 et 18 novembre 2006)
2. CDD concernant l’emploi d’un artiste intermittent les 17 et 18 novembre 2006, et les respectifs bulletin de salaire et attestation ASSEDIC
3. Tableau et Bordereau récapitulatifs des cotisations versées à l’URSSAF de Haute-Garonne
4. Déclaration annuelle des salaires 2006 à l’AFDAS
5. Notification des taux des cotisations versées à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie Midi-Pyrénées, pour les risques 923 AB (création et interprétation littéraires et artistiques) et 923 AC (artistes, toutes activités)
6. Cotisation 2006 à la CMB – Médecine et santé au travail
7. DADS
(Les documents manquants n’étant pas encore disponibles, dû aux délais des organismes sociaux qui les éditent – qui vous seront envoyés, sur demande de votre part, dès qu’ils seront disponibles)

Nous tenons aussi à vous informer que la compagnie a, à ce jour, 7 (sept) spectacles programmés (correspondant tous à des achats de spectacle), pour la création 2006 et aussi pour la création 2007, pour lesquels nous aurions tout le plaisir de vous faire parvenir les contrats/lettres d’engagement respectifs, sur demande de votre part. Ces contrats donneront lieu, comme le prévoit la loi, au payement de salaires d’artistes intermittents. Nous pensons que cela fait encore preuve «que les conditions de production de votre compagnie s’inscrivent dans une économie professionnelle du spectacle vivant : condition préalable à la recevabilité d’une demande d’aide au projet de création chorégraphique.»

Sert la présente lettre pour faire appel au refus de votre lettre du 2 mars, à la lumière des ces nouvelles informations et demander une réexamination de notre dossier de demande d’aide chorégraphique 2007.

Nous voudrions aussi exprimer notre demande d’une transparence publique de la réglementation qui définit les procédures de demande de Subvention du Ministère de la Culture et Communication – Directions Régionales des Affaires Culturelles.

Pour terminer nous voudrions aussi exprimer notre envie de voir votre organisme engagé dans le soutien de la jeune création – culture de demain (pourquoi pas par l’établissement d’un pourcentage annuel de nouvelles compagnies subventionnées), et pas exclusivement dans le soutien cyclique d’établissements qu’ayant fait preuve de professionnalisme dans le passé, parfois ne produisent plus de spectacles représentatifs de la création contemporaine actuelle.

Tout en restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Diniz Sanchez
Compagnie Lua